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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsqu’une municipalité cesse, après le 1er janvier de l’exercice financier, de recevoir des services policiers ou commence après cette date à en recevoir, le ministre modifie sa liste en conséquence.
D. 497-2002, a. 8.
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